Mentions légales

Les présentes mentions légales s'appliquent au site juryday.com, à l'application mobile JuryDay et, plus généralement, aux services associés proposés sous la marque « JuryDay », ci-après le « Service ».

1. Éditeur du Service

Le Service est édité par :

The Last Commit EIRL
SIREN : 491 210 076
TVA intracommunautaire : FR32491210076
Siège social : Rambouillet, France
Email : contact@juryday.com
Téléphone : +33 9 72 21 89 16

Le directeur de la publication est Robin Frochtmann, en qualité de représentant légal de The Last Commit EIRL.

2. Hébergement

Le site juryday.com est hébergé par :

Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789 — United States
Site web : vercel.com

Les données applicatives du Service (base de données, authentification, fonctions serveur) sont hébergées sur une infrastructure exploitée par l'éditeur sur des serveurs situés en France, fournis par :

Scaleway SAS
8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France
Site web : scaleway.com

Certaines fonctionnalités peuvent en outre faire appel à des prestataires techniques (services de connexion, de notification, d'envoi d'e-mails ou d'assistance au traitement de contenus), notamment Google Ireland Ltd / Google LLC, Apple Inc. et Brevo (Sendinblue SAS).

La liste des prestataires traitant des données personnelles, leurs rôles, les finalités de traitement et les éventuels transferts hors Union européenne sont précisés dans la Politique de confidentialité.

3. Distribution de l'application

L'application JuryDay sera distribuée via l'Apple App Store et le Google Play Store.

Apple App Store
Apple Inc.
One Apple Park Way
Cupertino, CA 95014 — États-Unis

Google Play Store
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043 — États-Unis

4. Nature du Service

JuryDay est un service numérique à vocation pédagogique et citoyenne, actuellement en préparation. Sa description détaillée, ses règles de fonctionnement et ses conditions d'utilisation seront publiées sur ce site avant l'ouverture au public.

Le Service ne fournit aucun conseil juridique. Les contenus proposés ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

5. Contenus et demandes de retrait

Si vous estimez qu'un contenu accessible via le Service vous concerne, permet d'identifier une personne ou porte atteinte à vos droits, vous pouvez en demander la correction ou le retrait à l'adresse : contact@juryday.com. L'éditeur examine chaque demande dans les meilleurs délais et peut retirer un contenu à titre conservatoire.

6. Contenus des utilisateurs et modération

Les contenus publiés par les utilisateurs au sein du Service sont soumis à une modération, qui peut être préalable à la publication et s'appuyer sur des outils automatisés complétés d'une revue humaine. L'éditeur peut masquer, rejeter ou supprimer une contribution lorsque cela apparaît nécessaire pour préserver la qualité, la sérénité, la sécurité ou la conformité du Service. Les contributions des utilisateurs ne reflètent pas l'opinion de The Last Commit EIRL.

7. Propriété intellectuelle

La marque « JuryDay », le logotype, l'identité visuelle, les interfaces, les textes, les contenus éditoriaux, le code source, l'architecture du Service, les bases de données et, plus généralement, les éléments originaux composant le Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Sauf autorisation écrite préalable de The Last Commit EIRL ou exception légale applicable, sont interdits :

• toute reproduction totale ou partielle du Service ;
• toute extraction substantielle ou répétée de la base de données ;
• toute réutilisation commerciale non autorisée ;
• toute copie automatisée, scraping, aspiration ou constitution d'une base concurrente à partir du Service ;
• toute modification, adaptation, décompilation, contournement technique ou exploitation non autorisée.

Droits d'auteur : © 2026 The Last Commit EIRL. Tous droits réservés.

8. Accès au Service et disponibilité

The Last Commit EIRL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité du Service. Toutefois, le Service peut être suspendu, interrompu, limité, modifié ou rendu temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, force majeure ou nécessité de sécurité.

The Last Commit EIRL ne garantit pas que le Service sera disponible de manière continue, sans erreur, sans interruption ou sans perte de données.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée, les utilisateurs disposent, selon les conditions applicables, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité et de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer ces droits : contact@juryday.com.

Les utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07 — France
Site web : cnil.fr

10. Cookies et traceurs

Le site juryday.com ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur tiers. L'application mobile JuryDay peut utiliser des outils techniques strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, aux notifications ou à l'amélioration du Service, dans les conditions décrites dans la Politique cookies et la Politique de confidentialité.

11. Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte selon les modalités prévues dans l'application ou décrites sur la page dédiée Supprimer mon compte.

Certaines données peuvent toutefois être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, à la sécurité du Service, à la prévention des abus, ou sous une forme anonymisée ou agrégée ne permettant plus d'identifier l'utilisateur. Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, The Last Commit EIRL ne saurait être tenue responsable :

• des imprécisions, simplifications ou erreurs affectant les contenus du Service ;
• de l'interprétation faite par les utilisateurs des contenus du Service ;
• des contributions erronées, abusives ou inappropriées d'utilisateurs ;
• des décisions personnelles, professionnelles ou juridiques prises sur la base du Service ;
• des indisponibilités temporaires du Service ;
• des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données ou préjudices résultant d'une utilisation non conforme du Service.

Aucune disposition des présentes mentions légales n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de The Last Commit EIRL dans les cas où la loi l'interdit.

13. Conditions générales

L'utilisation du Service sera soumise aux Conditions générales d'utilisation et, pour les éventuelles offres payantes, aux Conditions générales de vente. Ces documents sont en cours de rédaction et seront publiés sur ce site avant l'ouverture du Service.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à The Last Commit EIRL, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JuryDay et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

The Last Commit EIRL a désigné le médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris — France
Site web : cm2c.net
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Le consommateur peut saisir CM2C dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à JuryDay, sous réserve que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive, que le litige n'ait pas déjà été examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, et qu'il entre dans le champ de compétence du médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement The Last Commit EIRL afin de rechercher une solution amiable. Pour les utilisateurs consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables en matière de consommation demeurent applicables.

Pour les litiges entre professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Versailles, France.

16. Autorités utiles

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — France
Téléphone : +33 1 53 73 22 22
Site web : cnil.fr

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes — DGCCRF
Site web : economie.gouv.fr/dgccrf

ARCOM — Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Site web : arcom.fr

17. Contact

Pour toute question relative au Service ou aux présentes mentions légales : contact@juryday.com.

Adresse postale :

The Last Commit EIRL
Rambouillet, France